(5) À l'issue de son premier examen du dossier, la Commission a conclu que la concentration soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, en ce qu'elle était susceptible de créer ou de renforcer une position dominante, qui aurait comme conséquence d'entraver de manière significative la concurrence effective sur le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. En conséquence, le 1er juin 2001, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.