Article considérant 53

(53) Pour revenir au cas espagnol, entre 80 et 90 % des importations proviennent des interconnecteurs franco-espagnols (qui représentent quelque 60 % de la capacité commerciale prévisible totale d'interconnexion en Espagne). En outre, [40 à 60]* % de la capacité commerciale prévisible d'interconnexion franco-espagnole sont réservés au contrat liant EDF et REE. Le contrat, consacré dans la neuvième disposition transitoire de la loi n° 54/1997 du 27 novembre 1997 sur le secteur électrique(29), prévoit la fourniture d'électricité pendant vingt années, dont une dizaine se sont déjà écoulées. Ce contrat a pour objet d'assurer l'approvisionnement électrique de REE en Espagne. Si l'on tient compte de ce contrat, l'interconnecteur dispose d'une réserve permanente de capacité de [500 à 600]* MW, ce qui équivaut à [80 à 100]* % de la capacité commerciale totale garantie. Les fournitures au pool se font donc à des prix connus des autres concurrents.