Article considérant 58

(58) En 1997, un nouvel accord a été signé. Les parties s'engageaient à augmenter la capacité commerciale d'interconnexion au travers des Pyrénées pour 2006, de préférence en utilisant la ligne Aragón-Cazaril, afin qu'elle entre en service avant cette date. Aux termes du contrat, les parties étaient responsables et devaient verser une indemnisation si la capacité d'interconnexion n'avait pas augmenté avant le 1er janvier 1997 (pour des raisons qui leur étaient imputables, s'entend). Au cas où elles n'obtiendraient pas les autorisations légales correspondantes (c'est-à-dire pour des raisons échappant à leur contrôle), la responsabilité des parties ne serait pas engagée. Cependant, d'autres lignes possibles de renforcement et d'augmentation de la capacité existante devaient être prévues. Il est à noter que la circonstance qu'aucune responsabilité ne soit prévue (dans l'hypothèse où les autorisations légales correspondantes ne seraient pas accordées) n'implique nullement l'absence d'intérêt économique d'EDF. L'accord a effectivement été signé par le producteur français (ainsi qu'il ressort des pièces dont dispose la Commission) et il s'agit donc d'un engagement crédible.