(61) La recherche d'autres tracés possibles par les deux opérateurs de réseau ne fait que confirmer un fait sur lequel nous reviendrons plus loin: l'existence d'incitations économiques d'EDF afin d'accroître considérablement le niveau de la capacité d'interconnexion entre la France et l'Espagne. En effet, la recherche de nouveaux tracés tend précisément à éviter que l'histoire de 1996 ne se répète. En définitive, les acteurs concernés n'ont rien fait d'autre qu'anticiper des difficultés hypothétiques (sociales ou écologiques), en essayant de dégager des solutions assurant la viabilité effective de l'augmentation prévue de la capacité d'interconnexion. c) La capacité librement disponible actuelle est trop peu élevée pour pouvoir influencer significativement le marché espagnol de gros
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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