(68) Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, EnBW et le groupe Villar Mir soutiennent que le règlement sur les concentrations ne permet pas de déclarer une concentration incompatible avec le marché commun dans le cas d'un renforcement de la position dominante collective occupée par des tiers autres que les parties concernées par la concentration et citent, à l'appui de ce moyen, divers arrêts des tribunaux communautaires et plusieurs décisions de la Commission(31).
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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