(70) L'étude et, plus précisément, les renseignements fournis par les autorités ministérielles espagnoles ont toutefois révélé que, dans le cas d'espèce, il existait également divers liens structurels entre les parties notifiantes (et EDF, en tant qu'entreprise détenant le contrôle conjoint de l'une d'elles) et les membres du duopole en cause. Il s'agit notamment et précisément des liens suivants: - propriété partagée de centrales comme celle de Trillo, - présence dans l'actionnariat de l'opérateur Elcogas, S.A., dans lequel Hidrocantábrico détient [3 à 5]* % du capital, Endesa et Iberdrola détenant respectivement 37,93 % et 11,10 % et EDF [25 à 30]* %, - présence des quatre principaux producteurs espagnols dans l'actionnariat de OMEL à hauteur de 5,71 % du capital, respectivement, - présence des quatre principaux producteurs espagnols dans l'actionnariat de REE, à hauteur de 10 % du capital, respectivement.
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.