Décision 2004/135/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2004/135/CEEUR-Lex →

(70) L'étude et, plus précisément, les renseignements fournis par les autorités ministérielles espagnoles ont toutefois révélé que, dans le cas d'espèce, il existait également divers liens structurels entre les parties notifiantes (et EDF, en tant qu'entreprise détenant le contrôle conjoint de l'une d'elles) et les membres du duopole en cause. Il s'agit notamment et précisément des liens suivants: - propriété partagée de centrales comme celle de Trillo, - présence dans l'actionnariat de l'opérateur Elcogas, S.A., dans lequel Hidrocantábrico détient [3 à 5]* % du capital, Endesa et Iberdrola détenant respectivement 37,93 % et 11,10 % et EDF [25 à 30]* %, - présence des quatre principaux producteurs espagnols dans l'actionnariat de OMEL à hauteur de 5,71 % du capital, respectivement, - présence des quatre principaux producteurs espagnols dans l'actionnariat de REE, à hauteur de 10 % du capital, respectivement.

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