Article considérant 71

(71) Indépendamment de ce qui a déjà été dit, il convient également d'ajouter que, contrairement aux allégations des parties, il n'est pas indispensable, dans le cas d'une concentration impliquant le renforcement d'une position dominante de tiers qui ne sont pas parties à la concentration, que lesdits tiers aient des liens structurels étroits avec les entreprises notifiantes. Les parties déduisent l'existence de cette exigence de la décision Exxon/Mobil précitée. Or, cette décision énonce le principe selon lequel l'application du règlement sur les concentrations s'étend au renforcement d'une position dominante à laquelle ne participent pas les parties à la concentration, sans le soumettre à aucune condition particulière(33). En effet, l'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations dispose que "les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun". Cette disposition établit un lien de causalité entre la concentration en cause et (la création ou) le renforcement d'une position dominante. Rien dans le libellé de cette disposition ne permet de conclure que les parties notifiantes doivent nécessairement faire partie de celles qui détiennent une position dominante ni qu'elles doivent avoir des liens substantiels ou significatifs avec les tiers qui occupent cette position. On peut dès lors conclure, dans le droit fil du paragraphe précédent, qu'il ressort du texte de ce paragraphe de l'article que les concentrations susceptibles de renforcer une position dominante ayant pour effet d'entraver une concurrence effective sont incompatibles avec le marché commun, indépendamment du fait que cette position dominante soit occupée par les entreprises parties à la concentration, par des entreprises liées structurellement avec celles-ci ou par des entreprises tierces.