(72) Enfin, EnBW soutient qu'il existe dans la législation espagnole et communautaire en matière de concurrence des dispositions autres que le contrôle communautaire des opérations de concentration qui permettent d'éviter d'éventuels abus des membres d'un duopole. Toutefois, ainsi que la Commission a eu l'occasion de l'indiquer précédemment(34), le règlement sur les concentrations instaure un système de contrôle structurel, destiné à éviter la création ou le renforcement d'une position dominante, et non un système de contrôle d'abus éventuels. 1. Il existe des incitations pour que les entreprises établies dans d'autres États membres entrent sur le marché de gros espagnol
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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