(75) La législation actuellement en vigueur en Espagne permet aux fournisseurs étrangers de vendre de l'électricité directement au pool ou, subsidiairement, à des clients qualifiés et à des entreprises de production ou de commercialisation. Le système du pool dans sa configuration actuelle permet notamment aux opérateurs intéressés de développer leurs ventes en Espagne sans devoir au préalable acquérir une capacité de production dans ce pays.
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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