(80) Enfin, soulignons encore que la proximité géographique entre le marché domestique d'EDF et l'Espagne représente un avantage considérable pour cette entreprise. EDF jouit d'une situation de quasi monopole en France en ce qui concerne la capacité de production. À l'intérieur du marché français, il est peu probable que les concurrents étrangers puissent acheter de l'électricité à EDF. En conséquence, ceux-ci doivent l'acheter dans d'autres pays et, ensuite, effectuer les démarches nécessaires pour assurer son transport par le réseau électrique français jusqu'à la frontière franco-espagnole. Ainsi que l'ont mis en évidence les réponses des concurrents dans le cadre de l'étude réalisée par les services de la Commission, il semble qu'il y ait fréquemment des problèmes de connexion dans le sud de la France, raison pour laquelle RTE applique fréquemment des tarifs ou des surtaxes d'encombrement aux usagers du réseau de transmission. Les fournisseurs étrangers doivent donc tenir compte de ces coûts dans leurs offres, ce qui est particulièrement complexe lorsque l'on conclut des contrats d'approvisionnement avec plusieurs mois d'avance. Ce facteur réduit la rentabilité des exportations d'électricité de ces opérateurs. Pour EDF, en revanche, la situation est plus favorable, dans la mesure où elle dispose d'un avantage comparatif sur le plan de l'accès à l'information et de sa dynamique de production, ce qui lui permet d'éviter ou de réduire au minimum les surtaxes d'encombrement et de présenter des offres à prix plus bas et plus prévisibles. 3. Avant la concentration proposée, EDF bénéficiait d'incitations claires pour accroître ses exportations vers l'Espagne et donc encourager l'augmentation de la capacité d'interconnexion
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.