(89) Cette conclusion coïncide avec les résultats de l'analyse réalisée par le Tribunal de defensa de la competencia lors de son examen de l'opération de concentration entre Unión Eléctrica Fenosa et Hidroeléctrica del Cantábrico: "le mode de fonctionnement de la production d'énergie électrique repose sur le fait de pouvoir faire des offres au pool, par l'intermédiaire du mécanisme de la libre concurrence. Les soumissionnaires peuvent faire leurs enchères pour de l'énergie provenant d'unités de production situées sur le territoire espagnol ou provenant de l'étranger par le biais d'importations. L'énergie importée est mise en concurrence dans le pool de la même manière que l'énergie produite par le réseau. En résumé, la concurrence aux opérateurs déjà présents dans le système espagnol pourrait venir non seulement de nouveaux producteurs, mais aussi des importateurs. Cette solution permettrait en outre d'accélérer l'introduction de la concurrence, puisqu'il ne faudrait pas attendre plusieurs années comme dans le cas des nouvelles centrales"(38) (soulignement ajouté). On peut dès lors conclure des observations dudit Tribunal que les exportations d'électricité vers le marché espagnol constituent un instrument particulièrement adapté pour accroître le degré de concurrence sur ce marché. Cela contredit les allégations des parties notifiantes en ce qui concerne l'importance exagérée que, selon elles, la communication des griefs accorde au rôle que doivent jouer les exportations, en particulier celles provenant d'EDF.
Décision 2004/135/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
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