Décision 2004/135/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/135/CE
RattachementDécision 2004/135/CE
Versionacte d'origine du 26/09/2001 (CELEX 32004D0135)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 2004/135/CEEUR-Lex →

(96) Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties prétendent que cette analyse est exagérément simpliste. Cependant, elles n'avancent aucune donnée fiable permettant de conclure que l'augmentation de l'interconnexion n'irait pas de pair avec une baisse des prix sur le marché espagnol, comme cela a été le cas dans la situation analysée plus haut, EnBW se bornant à affirmer qu'il n'existe aucun rapport entre le ratio de capacité et les prix de l'électricité. Cette affirmation n'est en tout état de cause absolument pas avérée puisque, selon les données fournies par EnBW elle-même au sujet des prévisions de prix pour 2002, si l'on excepte la Belgique et les Pays-Bas, dans les pays où les niveaux de capacité d'interconnexion par rapport à la demande aux heures de pointe sont inférieurs à 15 % (Italie, Portugal et Espagne), les prix sont plus élevés que dans les pays où les niveaux sont supérieurs à 15 % (Allemagne, Suisse, France et Autriche)(40). 5. L'opération ne peut avoir d'effets favorables sur la concurrence si la capacité d'interconnexion entre l'Espagne et la France n'est pas développée

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0135. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).