(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
Décision 2004/136/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/136/CE
RattachementDécision 2004/136/CE
Versionacte d'origine du 04/02/2004 (CELEX 32004D0136)
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