(5) Il y a lieu d'indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section "Garantie", qui ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
Décision 2004/136/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/136/CE
RattachementDécision 2004/136/CE
Versionacte d'origine du 04/02/2004 (CELEX 32004D0136)
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