Décision 2004/136/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/136/CE
RattachementDécision 2004/136/CE
Versionacte d'origine du 04/02/2004 (CELEX 32004D0136)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2004/136/CEEUR-Lex →

(6) Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse y relatif.

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