Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG, Raiffeisenzentralbank Österreich Aktiengesellschaft, Bank Austria Aktiengesellschaft, Bank für Arbeit und Wirtschaft Aktiengesellschaft, Österreichische Postsparkassen Aktiengesellschaft, Österreichische Volksbanken-Aktiengesellschaft, Niederösterreichische Landesbank-Hypothekenbank Aktiengesellschaft et Raiffeisenlandesbank Niederösterreich-Wien AG ont commis une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE en participant à des accords et à des pratiques concertées sur les prix, les commissions bancaires et d'autres paramètres de la concurrence, ainsi qu'à l'échange d'informations sur les prix, les commissions bancaires et d'autres paramètres de la concurrence, qui ont eu pour objet, du 1er janvier 1995 au 24 juillet 1998, de restreindre la concurrence sur le marché des produits et services bancaires en Autriche.
Décision 2004/138/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0138)
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