Décision 2004/138/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0138)
Référencearticle 3 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

Les amendes suivantes sont infligées pour l'infraction mentionnée à l'article 1er:

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