Version d'origine : acte du 11/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0138)
Référencearticle 4 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →
Les amendes visées à l'article 3 sont payables, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, sur le compte bancaire suivant de la Commission européenne:
Numéro de compte: 642-0029000-95
Code IBAN: BE76 6420 0290 0095
Code SWIFT: BBVABEBB
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) SA Avenue des Arts 43 B - 1040 Bruxelles.
À l'expiration du délai précité, des intérêts seront automatiquement dus au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, ce taux étant majoré de 3,5 points de pourcentage, soit 6,75 % au total.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.