(100) Lors de cette table ronde, les banques ont dû se pencher sur un autre problème, à savoir le renforcement de la demande de crédits à taux fixe de la part des particuliers. Lorsqu'elle accorde un taux d'intérêt fixe pour toute la durée du crédit, la banque est liée à ce taux et ne peut donc plus réagir à l'évolution des taux de refinancement. C'est pourquoi un accord collusoire est intervenu face au renforcement de la demande de cette forme de prêt plutôt désavantageuse pour les banques: "Toutes les banques représentées [...] s'accordent pour dire que l'on devrait complètement supprimer la possibilité d'accorder des taux d'intérêt fixes". En ce qui concerne les taux d'intérêt appliqués aux crédits hypothécaires, CA, BA et BAWAG, notamment, les porteraient à 7,25 % en juillet 1994 conformément à "l'intention de la table ronde". En revanche, la décision d'un autre relèvement des taux à 7,5 % n'a été qu'une "décision de principe" parce que sa mise en oeuvre était "considérée avec scepticisme". La réunion s'est enfin terminée par l'indication du "maintien du taux d'intérêt maximal convenu de 4,25 % pour les nouveaux dépôts"(160).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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