Article considérant 108

(108) Cette "table ronde sur les ajustements des taux d'intérêt" (table ronde fédérale sur les opérations passives) a eu lieu - en référence explicite aux "entretiens [qui se sont tenus au niveau de la direction] [le 6 juillet 1994]" - le 25 juillet 1994. BA y a présenté sa position sur la baisse des taux d'intérêt "qu'elle a arrêtée conjointement avec Creditanstalt" (voir considérant 105). C'est sur cette base que les "recommandations [suivantes ont été] élaborées": baisse des taux d'intérêt particuliers de 0,25 % (comme cela avait été convenu peu de temps auparavant lors de la table ronde des contrôleurs) - "au cours d'un entretien entre [...] et [...], ce dernier [s'était] également prononcé" en faveur de cette mesure(172) -, "différenciation" de la rémunération des bons d'épargne (dans le même temps, baisse de la rémunération des dépôts d'une durée d'un an et augmentation de celle des dépôts d'une durée de cinq ans), baisse des taux d'intérêt sur l'épargne salariale de 0,25 % et fixation de nouveaux taux maximaux pour les obligations de caisse. Comme cela avait déjà été recommandé [au niveau des contrôleurs], ces mesures devaient être mises en oeuvre le plus rapidement possible (si possible pour le 1er août 1994), des contrôles croisés devant être effectués en août "pour garantir une mise en oeuvre sans problèmes".