(113) Après un "réexamen [en commun] de la baisse des taux d'intérêt créditeurs" de juillet 1994 dans le cadre de la table ronde des contrôleurs du 7 septembre 1994(179), les [représentants] se sont réunis le 22 septembre 1994 dans le cadre du Minilombard. Il y a d'abord été constaté que la durée maximale de sept ans - convenue en juin 1994 [voir considérant 101] - était alors respectée autant que possible "par toutes les banques" pour les crédits à court terme à taux fixe. Un relèvement des taux d'intérêt débiteurs n'était pas jugé judicieux parce qu'il faudrait alors également relever les taux d'intérêt créditeurs(180).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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