(119) Enfin, elles devaient renoncer complètement à l'avenir à la publicité fondée sur les taux d'intérêt débiteurs et créditeurs. À cette fin, Övag a proposé qu'un "Gentlemens' Agreement" soit conclu dans le cadre du club Lombard, proposition qui a été "largement approuvée" par les autres participants(186). Cette proposition et les autres mesures visaient à "combattre la situation de concurrence exacerbée"(187).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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