(12) En 1999, les dépôts effectués par des "non-banques" étrangères auprès des établissements de crédit autrichiens s'élevaient à 26 milliards d'euros environ, et les prêts accordés par les seconds aux premières à quelque 36 milliards d'euros. En février 2002, les établissement de crédit autrichiens géraient près de 380000 comptes d'épargne de clients étrangers(34). 4. LA PROCÉDURE 4.1. Le motif
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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