(121) Les commissions bancaires appliquées aux accréditifs ont été examinées lors de la "table ronde interbancaire sur les crédits documentaires" du 17 novembre. Il a été rappelé que l'"on est tous d'accord depuis des années pour appliquer des taux couvrant au moins les coûts". Or, quelques banques ont entre-temps offert des conditions plus avantageuses. La nécessité d'une "plus grande discipline au niveau des prix" a été "généralement admise", et une "table ronde spécifique" devait à cette fin définir des "limites inférieures" pour ces conditions(190).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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