(123) Le 23 novembre 1994, [un représentant] de CA alors responsable des crédits a indiqué à ses collègues qu'il y avait eu "unanimité" dans les entretiens qu'il avait eus avec les membres des directoires de BA, de RZB et de GiroCredit au sujet du relèvement des taux d'intérêt débiteurs. En ce qui concerne CA, [un représentant de la direction] "rendr[ait] après son entretien avec [un représentant de la direction de BA] sa décision finale sur la procédure à suivre"(193).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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