(127) Le 5 janvier 1995, Erste a adressé une offre à un client potentiel, qui l'a ensuite transmise à CA en vue d'obtenir une offre aussi avantageuse. Le responsable concerné de CA a noté à côté de l'offre d'Erste relative aux "fonds bancaires et disponibles 5 %", qu'il existait un "accord entre E [Erste], BA, CA" selon lequel le taux d'intérêt applicable à ce type de dépôts n'était que de 4,25 %. Le responsable concerné d'Erste s'est engagé à ramener le "taux en question à 4,25 à compter du 3.3"(198).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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