(128) Au sens d'accords "formels", l'année 1995 a commencé le 10 janvier à 10 heures par une table ronde viennoise sur les opérations actives et passives. Pour ce qui est des taux d'intérêt particuliers variables, un taux d'intérêt maximal de 5 % ou de 5,25 % pour tout nouveau dépôt d'au moins 1 million d'ATS a été "convenu" - pour "ne plus exacerber la concurrence" -, le manque de discipline dans la mise en oeuvre des accords ayant été également souligné. On a ensuite rappelé la "décision" de la table ronde viennoise sur les opérations actives et passives du 8 novembre 1994 (voir à cet égard considérants 118 et 119) qui ne prévoit la communication aux médias et aux représentants des consommateurs plus que des taux d'intérêt (officiels) affichés - et non plus des taux particuliers (plus bas) - afin d'éviter que la concurrence interbancaire "ne s'exerce par ce niveau d'informations".
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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