(131) En ce qui concerne la "hausse de 0,5 % des taux d'intérêt appliqués aux crédits aux particuliers qui doit être examinée à la réunion du Lombard", CA a adressé le 11 janvier 1995 une télécopie fax portant la mention "urgent, confidentiel" à Oberbank (Salzbourg), à BTV (Tyrol) et à BKS (Carinthie) "pour concertation dans les tables rondes locales sur les taux d'intérêt"(201).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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