(134) Le 24 janvier 1995, les participants à la table ronde interbancaire sur les titres ont décidé de créer un "groupe de travail BA, EÖ, RZB, BAWAG, GIRO et PSK", chargé d'examiner, à la demande de CA, le montant des commissions à calculer lors des évaluations d'entreprise réalisées selon le cas par les banques(205).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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