(135) Lors de la table ronde des contrôleurs du 7 février 1995, les banques ont indiqué que la hausse de 0,5 % des taux d'intérêt appliqués aux crédits aux entreprises et aux crédits aux particuliers avait été réalisée conformément à ce qui avait été convenu. Pour ce qui est des opérations passives, les participants ont d'abord examiné le "modèle de calcul actuel". Ils se sont félicités que les conditions convenues pour les dépôts d'épargne aient été "respectées" à Vienne, mais ont déploré le "manque de discipline au niveau des prix" constaté dans les Länder pour les conditions particulières. BA a proposé de résoudre ce problème en cloisonnant les différents marchés régionaux, par exemple en "considérant le Tyrol et la Carinthie comme des marchés distincts et en n'appliquant pas la politique qui y est menée en matière de prix à l'ensemble de l'Autriche".
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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