(14) La Commission a eu vent de ce document le 6 mai 1997 [selon toute apparence, il s'agissait de l'ordre du jour ou du compte rendu d'une réunion tenue le 8 mai 1996(35)] et, en raison du soupçon d'accords et/ou de pratiques concerté(e)s restreignant la concurrence, s'est apprêtée à ouvrir la procédure formelle d'examen. Le 30 juin 1997, conformément à l'article 3 du règlement n° 17, le Freiheitliche Partei Österreichs portait plainte contre les huit établissements de crédit soupçonnés. 4.2. Les vérifications
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.