Article considérant 141

(141) CA a commis un impair en février 1995. Malgré le projet maintes fois examiné avec ses concurrents de ne plus faire de publicité fondée sur les taux d'intérêt, la division "publicité" de CA - contre l'avis de la division "crédits aux particuliers" - a fait de la publicité pour ses prêts hypothécaires sur la base des taux d'intérêt. La division chargée des crédits aux particuliers estimait que cela pouvait avoir comme conséquence fâcheuse d'entraîner une "nouvelle forme de concurrence par les taux d'intérêt" entre les banques, outre la perte de "crédibilité" de CA auprès de ses concurrents, car elle s'était en définitive toujours prononcée en faveur d'un abandon de la publicité. Cela n'a cependant pas été si grave, parce que la publicité contestée s'est limitée à la Carinthie et qu'il n'y a plus eu de toute façon sur le "marché principal de Vienne" de "publicité fondée sur les taux d'intérêt dans les annonces" (conformément à l'accord)(211). Février-mars: négociations relatives à une hausse des taux d'intérêt créditeurs, accord concernant les crédits à court terme à taux fixe et confiance dans les engagements de BAWAG ébranlée