(144) Ils ont ensuite "fixé un taux d'intérêt maximal de 5 %" (pour les nouveaux et les anciens dépôts) pour les accords particuliers (livrets d'épargne) à Vienne. Pour ce qui est des obligations de caisse, "les participants à la discussion sont convenus" de ne pas augmenter les taux d'intérêt à ce moment-là. En "résumé", ils se sont en fin de compte mis d'"accord" pour plutôt orienter les clients vers le segment des livrets d'épargne afin de "contrecarrer" une augmentation des taux d'intérêt bonifiés(212).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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