(145) Une réunion du Minilombard a eu lieu le lendemain, le 23 février 1995. Comme convenu lors de la "réunion informelle" du 8 février 1995 (voir considérant 138), les participants ont décidé d'un "commun accord d'appliquer strictement", pour les crédits à court terme à taux fixe, une augmentation minimale de 3/8 %, une durée minimale d'un mois et un volume minimal de 10 millions de schillings autrichiens (ATS) par transaction, à compter du 8 mars 1995 et, dans un premier temps, pendant quelques semaines seulement (à prolonger en cas d'"observation de la discipline"). Le "champ d'application local" de cet "accord" a été "étendu aux Länder de l'Est" grâce à des "accords régionaux": les succursales régionales devaient à cette fin "s'accorder dans le cadre de tables rondes régionales"(213).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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