(15) Les 23 et 24 juin 1998, conformément aux décisions de la Commission du 18 juin 1998, des fonctionnaires de la Commission, accompagnés de fonctionnaires du ministère fédéral autrichien de l'économie, ont soumis entre autres BA, CA, Erste, RZB, PSK et BAWAG à des vérifications surprises.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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