(151) À la réunion du Minilombard du 6 avril 1995, les [représentants] des banques étaient "tous d'avis" qu'il ne fallait pas baisser les taux d'intérêt appliqués aux crédits malgré la baisse des taux directeurs. La "baisse imminente des taux d'intérêt créditeurs" (voir à cet égard les décisions de la table ronde fédérale sur les opérations actives et passives du 7 avril 1995, considérant 152) ne devait "pas si possible affecter les taux d'intérêt débiteurs". Des taux minimaux concrets ont été "fixés ou confirmés à titre d'orientations" pour certaines formes de crédits (crédits en compte courant et crédits d'équipement, escomptes d'effet, crédits à court terme à taux fixe, crédits à taux fixe et crédits de cautionnement, et marge de la banque habituelle sur les crédits à l'exportation)(217).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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