(153) En revanche, les participants n'ont pu "dans un premier temps" parvenir à "un accord" concernant les livrets d'épargne. BAWAG a certes fait "entrevoir" une baisse de ses taux d'intérêt de 0,375 %, mais ce n'est que le 10 avril 1995 qu'elle "informerait par télécopie les autres secteurs" de sa décision définitive, "ceux-ci devant alors s'aligner sur cette baisse". Les taux d'intérêt débiteurs devaient quant à eux rester inchangés(218).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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