(155) La table ronde interbancaire sur les titres qui s'est tenue le même jour (le 25 avril 1995) a porté sur les "commissions d'arrangement" qui sont facturées aux boursiers par OeKB - en tant que bureau liquidateur pour les transactions relevant de cet "arrangement" qui sont réalisées à la bourse de Vienne(221). Le [représentant] d'OeKB "demande à tous les intervenants d'accepter les commissions d'arrangement proposées [qui doivent être ajustées en raison de la mise en place du système entièrement automatisé EQOS]". "Les nouvelles commissions d'arrangement [ont été ensuite] convenues avec les [représentants] de CA, de RZB, de BA, de GC et d'Erste". Les "commissions forfaitaires annuelles [ont également été] fixées avec les courtiers en chef de CA, de BA, de GC, d'Erste, de RZB et d'ÖVAG"(222).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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