(159) BA a d'abord proposé de baisser immédiatement les taux d'intérêt particuliers, mais sa proposition n'a pas fait "l'unanimité". La deuxième proposition, consistant à baisser en premier les taux d'intérêt particuliers, puis ceux des livrets d'épargne, "n'a pas été acceptée" non plus. Enfin, les participants se sont mis d'accord sur le "compromis" suivant: tous les taux d'intérêt créditeurs devaient être réduits de 0,5 % au 20 juin 1995. À partir de cette date, le "taux d'intérêt maximal" applicable aux accords particuliers devait être de 4,5 % ou de 4,75 %. "Dès à présent", le "taux de 5 %" ne devait plus être appliqué pour attirer de nouveaux clients. De plus, les participants ont décidé dans le domaine des crédits de ne plus faire de "publicité fondée sur le bas niveau des taux d'intérêt ou des commissions bancaires".
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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