(16) PSK s'étant opposée à ces vérifications, les fonctionnaires du ministère fédéral autrichien de l'économie ont procédé à une perquisition dans ses locaux, par ordre du président du tribunal chargé de la répression des ententes illicites (Kartellgericht), conformément à l'article 142, paragraphe 4, du code de procédure pénale autrichien et à l'article 4, paragraphe 5, de la loi relative à la concurrence dans l'Union européenne (EU-Wettbewerbsgesetz, dans les versions publiées au Bundesgesetzblatt 627/1994 et 175/1995).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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