Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 162 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(162) Pour ce qui est des taux d'intérêt débiteurs, les participants sont parvenus à un "consensus minimal", à savoir ne pas appliquer de baisses(225).

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