(164) Pour ces "baisses fixées lors de la dernière table ronde", les "dates d'application suivantes [ont été] convenues": BA, CA et ÖVAG (pour les anciens clients) le 1er juin, GiroCredit et NÖ Hypo le 6 juin, Erste au plus tard le 7 juin, ÖVAG (affichage) le 9 juin, et BAWAG et PSK au cours de la deuxième semaine de juin(226).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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