(167) Enfin, "les points suivants [devaient être] examinés et décidés lors de la réunion du Lombard": 1) aucune baisse des taux d'intérêt débiteurs; 2) pas de crédits en compte courant avec rémunération calculée sur la base des taux VIBOR au jour le jour; 3) durée maximale de sept ans pour les crédits à taux fixe; 4) durée maximale de dix ans pour les crédits liés au SMR; 5) pas de crédits à taux révisable selon des indicateurs à court terme; (6) marges minimales pour les crédits à court terme à taux fixe et 7) limites inférieures de la marge de la banque habituelle sur les crédits à l'exportation(228).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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