Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(17) Lors des vérifications et de la perquisition susmentionnées, les fonctionnaires de la Commission et du ministère fédéral autrichien de l'économie ont mis la main sur un grand nombre de preuves écrites (listes de participants, comptes rendus de réunion, notes, instructions internes et autres documents comparables), qui ont confirmé le soupçon d'accords et/ou de pratiques concerté(e)s illicites. 4.3. La demande de renseignements

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