(176) Il est ressorti concrètement de cette table ronde que BA, CA, Erste, RBW et d'autres "s'aligneraient en tout cas" pour les crédits aux comités d'entreprise, mais que les taux d'intérêt des autres produits devraient être également réduits d'environ 0,5 % du fait de la directive de BAWAG. Il a été ensuite "convenu", pour les crédits aux professions libérales, de ne pas descendre en dessous de la limite de 6,75 %(234).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.