(18) Le 21 septembre 1998, la Commission a adressé une demande de renseignements à la plupart des établissements de crédit visés au considérant 15 ainsi qu'à d'autres établissements de crédits et fédérations, conformément à l'article 11 du règlement n° 17. Les destinataires y étaient priés de communiquer les dates des tables rondes précédemment évoquées(36), le nom des participants à ces tables rondes et tout document y afférent. 4.4. La réaction des entreprises en cause
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.