Article considérant 180

(180) Avant la réunion du club Lombard du 12 juillet 1995, le [représentant] de CA a reçu de ses collaborateurs une "liste de souhaits" ainsi qu'une note concernant les questions "à aborder" lors de cette réunion. En ce qui concerne les crédits communaux, une augmentation minimale de 3/8 % devait entre autres être appliquée et aucun droit de résiliation unilatéral ne devait être accordé au client. Dans le cadre des mesures en faveur de la construction de logements, ni des taux d'intérêt liés à un indicateur et soumis à des plafonds ni des accords à taux fixe plafonnés ne devaient être offerts. Enfin, l'accord consistant à ne pas appliquer de baisse générale des taux d'intérêt débiteurs est "parfaitement praticable", même si la pression augmentait en raison de la baisse des taux d'épargne bonifiés convenue lors de la table ronde viennoise sur les opérations passives du 29 juin 1995 (voir considérant 178)(238).