(181) À la réunion du club Lombard du 12 juillet 1995, les [représentants des banques] se sont mis d'accord sur les "recommandations" suivantes: 1) plafond applicable aux taux d'épargne (accords particuliers) fixé à 4,75 %; 2) pas de clauses "lower-of" dans les contrats de crédit; 3) pas de crédits d'exploitation liés au VIBOR et 4) pas de réductions liées au SMR. Le plafond de 6,25 % pour les livrets d'épargne à long terme doit "encore être examiné"; le [représentant] d'Erste a donc chargé un [représentant] compétent au sein de cette banque d'engager des "discussions [à ce sujet] avec les autres établissements de crédit"(239).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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