(183) Lors de la table ronde sur les crédits aux particuliers du 19 juillet 1995, les participants ont d'abord déploré le manque de discipline dans l'application des taux d'intérêt; des taux inférieurs au taux d'intérêt minimal recommandé de 6,75 % auraient notamment été offerts à la catégorie des professions libérales. Ils ont critiqué la pratique de CA consistant à financer à partir des ressources de sa banque de crédit à la construction non seulement de grands projets de construction de logements, mais aussi des habitations privées, ce qui n'avait cependant pas "été prévu". Les autres banques "ont [donc] exigé" de CA qu'elle cesse d'offrir ce type de prêts aux particuliers. Le représentant de CA a certes refusé, mais une note interne adressée [à la direction] de CA mentionne le danger de "devenir encore plus le bouc émissaire pour les excès commis au niveau des taux d'intérêt"(241). Juillet-août: BA "fait cavalier seul" et réaction concertée
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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