(191) Les taux d'intérêt appliqués aux crédits aux comités d'entreprise devaient être ramenés de 8,5 à 8-8,25 %. BAWAG a toutefois menacé - dans le cas d'une baisse de 0,5 % - de baisser également les taux d'intérêt de ses crédits hypothécaires, c'est pourquoi une baisse de seulement 0,25 % a semblé plus raisonnable aux participants. Une "mise au point" devait être faite le même jour au moyen d'"accords tél. Bank Austria, CA, PSK et Erste".
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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